Signature de conventions et accords internationaux| Un Comité chargé de l’examen et de l’étude préable mis sur pied.

Le Bénin met en place un Comité chargé de l’examen et de l’étude préable des conventions et accords. La ratification des conventions et accords internationaux nécessite une appréciation pertinente en vue de s’assurer de leur concordance avec l’ordonnancement juridique interne. Cette précaution qui vise à vérifier leur compatibilité avec les objectifs de développement national et de rayonnement de notre pays au plan international a fait objet de débat en conseil du mercredi 09 Septembre 2020. Et pour mieux être imprégné du contenu de ces conventions et accords internationaux, le Gouvernement a pris la décision de mettre sur pied ce comité. Institué sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, ce comité va veiller à son bon fonctionnement. Il aura notamment pour attributions, de tenir à jour une base de données des conventions et accords internationaux déjà ratifiés par notre pays, puis de faire une prospection objective des accords et conventions présentant un intérêt certain pour le Bénin. Sous cette même rubrique, le Conseil a adopté les décrets portant : attributions, organisation et fonctionnement du ministère de l’Eau et des Mines ; attributions, organisation et fonctionnement du ministère de l’Energie ; nomination des membres du Conseil d’administration du Fonds d’appui à la production audiovisuelle (FAPA).

M.K

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